Notre Autorité de Tutelle, l’Autorité de contrôle Prudentiel, indique qu’une réclamation est l’expression de tout mécontentement, ou insatisfaction.

Dès lors, peut être qualifiée de réclamation : l’absence ou le délai de traitement d’une demande de résiliation/clôture, la qualité d’accueil, l’absence ou le délai d’exécution d’une opération ou de versement de prestations.

À savoir : ne constitue pas une réclamation : une simple demande de renseignement ou d’avis.

En tant que client, vous disposez de ce droit.

Par ailleurs, l’Autorité de Contrôle Prudentiel élargit la définition du réclamant à toute personne qui le souhaite, et ce même en l’absence d’une relation contractuelle avec le professionnel.

De ce fait, un réclamant, peut être un tiers, un ancien client, un bénéficiaire, un ayant droit…

Le réclamant peut également être un média, une autorité administrative, un membre d’une profession juridique ou une association de défense des consommateurs qui peut agir pour le compte de l’assuré, ou pour dénoncer certaines pratiques ou situations.

Un recours préalable :

Vous disposez de plusieurs moyens de formulation de votre demande :

– Par e-mail : [email protected] – [email protected]

– Via l’espace assuré web si vous êtes client AGEO : sgsante.fr [ou ageo.fr (pour AGEO Risks)]

– En remplissant notre formulaire en bas de page

– Par courrier : AGEO ou SG SANTE (Service réclamation – 14 rue Joliot Curie CS30248 51010 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX)

En cas de désaccord persistant avec la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez recourir à la médiation compétente :

A noter que le Médiateur compétent dépend de l’assureur mentionné sur vos documents d’assurance :

Peuvent donc être compétents, les médiateurs suivants :

 

• La médiation de l’assurance

TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – https://www.mediation-assurance.org/

La liste des assureurs assujettis est disponible sur https://formulaire.mediation-assurance.org/Societes

 

• CTIP – Le médiateur de la protection sociale

10 rue Cambacérès – 75008 PARIS – https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/

Ce médiateur est compétent pour des assureurs tels qu’A2VIP, CCPMA PREVOYANCE, MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, UNIPREVOYANCE…

La liste des assureurs assujettis est disponible sur https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/

 

• FNMF – Le médiateur de la mutualité française

255 rue de Vaugirard – 75719 PARIS cedex 15 – https://www.mediateur-mutualite.fr/

Ce médiateur est compétent pour des assureurs tels qu’APICIL MUTUELLE, France MUTUELLE, AESIO, MUTUELLE GENERALE…

La liste des assureurs assujettis est disponible sur Liste-des-mutuelles-mediation-de-la-Mutualite-Francaise-Avril-2024.pdf

 

• CNPM – Médiateur de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation

Médiation Consommation – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Ce médiateur est compétent pour des assureurs tels qu’IDENTITES MUTUELLES, MUTUALIA ALLIANCE SANTE, MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES, SMATIS…

 

• CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS https://www.cmap.fr/

Ce médiateur est notamment compétent pour l’assureur GSMC.

Vous pouvez les saisir par courrier aux adresses précitées ou via le formulaire en ligne.

Les délais maximum de traitement sont de :

• 10 jours ouvrables

A compter de l’envoi de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée par écrit au client dans ce délai :

• 2 mois

Entre la date de l’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse définitive écrite apportée au réclamant.

Dans le cadre d’un recours auprès du Médiateur de l’Assurance :

• Celui-ci apporte un avis dans les 3 mois à compter réception du dossier complet.