Notre Autorité de Tutelle, l’Autorité de contrôle Prudentiel, indique qu’une réclamation est l’expression de tout mécontentement, ou insatisfaction.

Dès lors, peut être qualifiée de réclamation : l’absence ou le délai de traitement d’une demande de résiliation/clôture, la qualité d’accueil, l’absence ou le délai d’exécution d’une opération ou de versement de prestations.

À savoir : ne constitue pas une réclamation : une simple demande de renseignement ou d’avis.

En tant que client, vous disposez de ce droit.

Par ailleurs, l’Autorité de Contrôle Prudentiel élargit la définition du réclamant à toute personne qui le souhaite, et ce même en l’absence d’une relation contractuelle avec le professionnel.

De ce fait, un réclamant, peut être un tiers, un ancien client, un bénéficiaire, un ayant droit…

Le réclamant peut également être un média, une autorité administrative, un membre d’une profession juridique ou une association de défense des consommateurs qui peut agir pour le compte de l’assuré, ou pour dénoncer certaines pratiques ou situations.

Un recours préalable :

Vous disposez de plusieurs moyens de formulation de votre demande :

– Par e-mail :  [email protected]

– Via l’espace assuré web si vous êtes assuré : Accueil – SG Sante

– En remplissant notre formulaire en bas de page

– Par courrier :

Service réclamation SG SANTE

14 rue Joliot Curie

CS30248 51010 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Sous réserve des conditions de recevabilité, en cas de désaccord persistant avec la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez recourir à la médiation en vous adressant au médiateur compétent selon l’assureur mentionné sur vos documents d’assurance.

Le réclamant a aussi la possibilité de saisir le médiateur compétent en l’absence de réponse à la réclamation dans le délai de 2 mois suivant son envoi.

La liste des médiateurs pouvant être compétents auprès de notre organisme est détaillée ci-dessous :

 

 

• La médiation de l’assurance

TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – https://www.mediation-assurance.org/

La liste des assureurs assujettis est disponible sur https://formulaire.mediation-assurance.org/Societes

 

• Médiation de la protection sociale (FIPS)

10 rue Cambacérès – 75008 PARIS – https://www.fips-paritaire.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-fips/

Ce médiateur est compétent pour des assureurs tels qu’A2VIP, APICIL PREVOYANCE, CCPMA PREVOYANCE, KLESIA PREVOYANCE, MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, UNIPREVOYANCE…

 

• FNMF – Le médiateur de la mutualité française

255 rue de Vaugirard – 75719 PARIS cedex 15 – https://www.mediateur-mutualite.fr/

Ce médiateur est compétent pour des assureurs tels qu’APICIL MUTUELLE, France MUTUELLE, AESIO…

La liste des assureurs assujettis est disponible sur Liste-des-mutuelles-mediation-de-la-Mutualite-Francaise-Avril-2024.pdf

 

• Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV)

Centre d’affaires Stéphanois
IMMEUBLE L’HORIZON – Esplanade de France
3, Rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Dépôt de la réclamation sur le site : www.medconsodev.eu

Ce médiateur est compétent pour des assureurs tels qu’IDENTITES MUTUELLES, MUTUALIA ALLIANCE SANTE, MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES, SMATIS…

 

• CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS

https://www.cmap.fr/

Ce médiateur est notamment compétent pour l’assureur GSMC.

Vous pouvez les saisir par courrier aux adresses précitées ou via le formulaire en ligne.

Les délais maximum de traitement sont de :

• 10 jours ouvrables

A compter de l’envoi de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée par écrit au client dans ce délai.

• 2 mois

Entre la date de l’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse définitive écrite apportée au réclamant.